Tout participant à un projet de construction, qu’il soit entrepreneur général, sous-traitant ou fournisseur de matériaux, a intérêt à connaître ses droits et obligations eu égard à la publication d’un Avis d’hypothèque légale de la construction visant à protéger sa créance. Notez que le sujet de l’Hypothèque légale est plus amplement abordé dans un prochain onglet. La présente section traite plutôt de la formalité préalable à la publication d’un Avis d’hypothèque légale de la construction, soit la Dénonciation du contrat.

Il est nécessaire de savoir que si l’hypothèque légale de l’entrepreneur qui contracte directement avec le propriétaire du projet naît dès le début des travaux, l’hypothèque légale des sous-traitants ou fournisseurs de matériaux n’ayant pas un lien direct avec le propriétaire est soumise à une formalité d’avis.

Cet avis, communément appelé «Dénonciation de contrat», doit respecter certaines formalités de fond et de forme. Tout d’abord, il va sans dire que l’avis doit être fait par lettre expédiée au propriétaire par courrier recommandé ou par tout autre moyen avec accusé-réception. Ainsi, l'entrepreneur sera en mesure de faire la preuve de façon non équivoque que son avis a été transmis. Il importe aussi que l'avis soit reçu par le propriétaire avant le début des travaux pour lesquels l'entrepreneur est mandaté.

Quant au contenu de l’avis, celui-ci doit notamment faire mention du nom de l’entrepreneur qui octroi le contrat au sous-traitant, le montant du contrat, ainsi que la mention essentielle visant à annoncer au propriétaire la possibilité qu’une hypothèque légale du domaine de la construction soit publiée contre son l’immeuble.

De façon préliminaire à toute rédaction d’une lettre de dénonciation de contrat, il est nécessaire de faire une recherche de titres afin de vérifier la véritable identité du propriétaire de l’immeuble. À cette étape, plusieurs difficultés peuvent surgir. Par exemple, la recherche de titres peut révéler que l’immeuble est détenu par plus d’un propriétaire. Ainsi, est-il toujours nécessaire de transmettre la lettre de dénonciation de contrat à un propriétaire minoritaire ou peu impliqué ?

La recherche de titres pourrait aussi révéler la présence de certains droits qui pourraient avoir une incidence sur l’exercice éventuel d’un recours basé sur l’hypothèque légale de la construction. À titre d’exemple, que faire si on découvre que l’immeuble sur lequel on envisage de faire de travaux est grevé d’un droit de résolution de la vente ? Aussi, à qui doit-on transmettre la lettre de dénonciation dans le cas d’un projet de rénovation ou de construction sur un immeuble détenu en copropriété ? La dénonciation doit-elle être transmise au syndicat, ainsi qu’à chacun des copropriétaires ?

Bref, il existe une multitude de situations pour lesquelles une analyse juridique sera requise afin de préserver adéquatement vos droits. Tel que mentionné ci-devant, la dénonciation de contrat étant une formalité requise à la conservation de votre créance par la publication d’un Avis d’hypothèque légale de la construction, il est souvent recommandé de consulter un avocat spécialisé en la matière.

Ainsi, nous vous invitons à retenir nos services. Nous effectuerons pour vous la recherche de titres et nous nous assurerons que toutes les formalités requises par la Loi soient respectées.