La Loi accorde une hypothèque légale de la construction aux personnes qui ont participé à la rénovation ou à la rénovation d’un immeuble. Les personnes qui ont le plus souvent recours à telles hypothèques sont les entrepreneurs généraux, sous-traitants et fournisseurs de matériaux. Il est important de mentionner que seuls les travaux ayant donné une plus-value à l’immeuble peuvent donner droit à l’hypothèque légale. Ceci dit, de simples travaux d’entretien pourraient, dans bien des cas, ne pas donner droit à l’hypothèque légale.

Autre condition : L’entrepreneur qui veut se prévaloir de son droit à l’hypothèque légale doit avoir contracté directement avec le propriétaire de l’immeuble. Cela est généralement le cas pour un entrepreneur général. Qu’en est-il du sous-traitant qui n’aurait pas contracté avec le propriétaire, mais plutôt avec l’entrepreneur général mandaté par le propriétaire ? Dans une telle situation, il incombe au sous-traitant de dénoncer son contrat au propriétaire de l’immeuble au moyen d’une lettre de dénonciation de contrat. (Pour en savoir plus, allez à l’onglet Dénonciation de contrat )

Vous avez effectué des travaux pour lesquels des sommes ne vous ont toujours pas été payées. La première étape consiste à valider l’opportunité de recourir à l’hypothèque légale de la construction. Plusieurs facteurs peuvent rentrer en ligne de compte, dont notamment, les délais écoulés depuis la fin des travaux, les inscriptions déjà publiées au registre foncier sur l’immeuble visé par les travaux, la solidité financière du client, ou de l’entrepreneur général qui vous a octroyé le contrat, etc.

Comme vous pouvez le constater, bien que l’hypothèque légale soit une sûreté prévue par la Loi, il est tout de même requis de faire une analyse au cas par cas avant de procéder. Évidemment, à ce stade, notre intervention consiste à vous conseiller eu égard à votre droit de recourir à l’hypothèque légale. Il faut également savoir que par la même occasion, plusieurs autres scénarios pourraient être envisagés. Évidemment, l’objectif recherché étant toujours de collecter les sommes qui vous sont dues, et ce, dans les meilleurs délais.