Comme vous devez le savoir, un Avis d’hypothèque légale de la construction se doit d’être inscrit au plus tard dans les trente jours de la fin des travaux. Est-ce que seule l’inscription de cet Avis est suffisant afin de vous permettre de conserver vos droits à titre de détenteur d’une telle hypothèque ? La réponse est non.

En effet, en plus de procéder à l’inscription de l’Avis d’hypothèque légale auprès du Bureau de la publicité des droits la circonscription foncière dans lequel se situe l’immeuble, il est également requis de signifier un exemplaire de l’Avis d’hypothèque légale au propriétaire de l’immeuble. Au surplus, la Loi prévoit que la signification doit être faite par un huissier de justice.

Bien que la nécessité de procéder à la signification de l’Avis d’hypothèque légale semble évidente, un examen de la jurisprudence révèle qu’il est arrivé par le passé des situations par lesquelles, pour une raison ou pour une autre, l’Avis d’hypothèque légale n’avait pas été signifié au propriétaire. Or, la jurisprudence à cet égard est constante. À maintes reprises, les tribunaux ont statué que la signification de l’Avis d’hypothèque légale est essentielle à sa validité. Il s’agit d’une mesure d’ordre public de protection à laquelle l’entrepreneur ou le fournisseur de matériaux ne peut se soustraire. Le raisonnement au soutien de cette obligation est de s’assurer à ce que le propriétaire sache que son immeuble est grevé par de telles hypothèques légales de la construction, le tout notamment afin de lui permettre de prendre les mesures appropriées auprès des entrepreneurs ayant participé aux travaux de son immeuble.

Ceci dit, en plus de confier le mandat à un avocat ou à un notaire aux fins de publier un Avis d’hypothèque légale, assurez-vous que le professionnel mandaté fera le nécessaire afin de faire signifier par huissier ledit Avis au(x) propriétaire(s) de l’immeuble.

Date de publication : 11 avril 2019