L’immeuble sur lequel vous avez inscrit une hypothèque légale de la construction pourrait-il être vendu ?

La réponse est oui. Évidemment, la transaction de vente sera normalement assujettie à un accord entre le vendeur et l’acquéreur concernant la présence de l’hypothèque légale de la construction grevant l’immeuble. Dans la plupart des cas, même que nous pourrions dire, dans tous les cas où l’acquéreur doit emprunter afin d’acquérir l’immeuble, l’exigence d’obtenir la radiation de l’hypothèque légale sera une condition pour conclure la vente.

Ainsi, face à un tel scénario, le vendeur pourrait être enclin à vouloir s’entendre avec l’entrepreneur afin de lui proposer un règlement visant le paiement de sa créance en contrepartie d’une mainlevée et de la radiation de l’hypothèque légale.

Autre situation : imaginons que le vendeur et l’entrepreneur ne puissent s’entendre sur le montant de la créance garantie par l’hypothèque légale. Les raisons peuvent être nombreuses : désaccord sur le prix des travaux, étendu des travaux, déficiences, etc. Dans un tel cas, si le vendeur souhaite toujours vendre son immeuble, il pourrait, afin de «libérer» son immeuble de l’hypothèque légale, vouloir en venir à une entente avec l’entrepreneur et le notaire afin que ce dernier conserve une partie du produit de vente dans son compte en fidéicommis. Normalement, la somme ainsi retenue devrait minimalement couvrir le montant de la créance réclamée par l’entrepreneur. Évidemment, pour en venir à une telle entente, le vendeur devra nécessairement obtenir l’accord de l’entrepreneur, lequel acceptera de procéder à la radiation de son hypothèque légale, mais tout en sachant que les fonds pour le paiement de sa créance seront conservés par le notaire. La vente de l’immeuble pourra ainsi avoir lieu et le débat quant à la somme payable à l’entrepreneur pourra se poursuivre entre le vendeur et l’entrepreneur. Si ce débat perdure, l’une ou l’autre des parties pourra s’adresser au tribunal afin de faire trancher le différend.

Revenons un peu en arrière. Imaginons que le vendeur ne puisse obtenir l’accord de l’entrepreneur afin qu’une partie du produit de la vente soit conservée auprès du notaire. Dans une telle situation, le vendeur serait justifié de s’adresser au tribunal afin d’obtenir le droit de substituer à cette hypothèque légale une autre sûreté. L’autre sûreté pourrait justement être constituée de la somme qui serait retenue par le notaire lors de la vente. Le vendeur pourrait aussi, s’il le souhaite et surtout s’il en a la capacité, consentir toute autre sûreté suffisante.

Ce qui doit retenu de tout ce qui précède est le fait qu’une hypothèque légale de la construction est un outil puissant dont dispose l’entrepreneur. Bien que l’hypothèque légale n’aura pas nécessairement pour effet d’empêcher la vente de l’immeuble, la seule présence de cette hypothèque fera de l’entrepreneur un joueur clé lors d’une transaction imminente sur l’immeuble.

Parfois, il arrive que des entrepreneurs manifestent des appréhensions lorsqu’ils sont informés que le vendeur souhaite vendre l’immeuble sur lequel ils ont inscrit une hypothèque légale. La réaction devrait plutôt être l’inverse. En effet, dans bien des cas, une solution favorable à l’entrepreneur pourrait être mise en place.

Date de publication : 14 janvier 2020