Essentiellement, le terme Incorporation fait référence à la constitution d’une entreprise sous la forme d’une personne morale tel que prévu par la Loi. Une fois constituée, cette entreprise, qualifiée de personne morale, porte l’appellation «Société par actions».

D’un point de vue juridique, la principale caractéristique d’une Société par actions réside dans le fait qu’elle est une entité distincte de son ou de ses actionnaires. De ce fait, il se crée une séparation entre les actifs de l’entreprise et les actifs de son ou de ses actionnaires. Il s’agit d’une particularité importante qui la différencie de l’entreprise individuelle ou communément appelée «entreprise enregistrée» où les actifs de son propriétaire se confondent avec les actifs utilisés par l’entreprise.

Imaginez qu’un client entend vous tenir responsable pour ce qu’il estime être des vices de construction et/ou des malfaçons, ou même pour tout autre type de dommage qu’il prétend avoir subi. Dépendamment de ce qui pourrait être mis en preuve devant un tribunal, un tel scénario, surtout lorsque les sommes en jeu sont substantielles, pourrait mener à l’insolvabilité de votre entreprise. Si cette dernière est constituée en Société par actions, vous éliminez au moins le risque de voir vos actifs personnels être mis en périls.

Vous exploitez actuellement une entreprise individuelle, mais vous croyez que le moment est venu de créer une Société par actions, nous analyserons avec vous l’ensemble de votre situation et de vos besoins particuliers. À titre d’exemple, il est possible que vous souhaitiez que la Société par actions soit détenue par plusieurs actionnaires. Il est aussi possible de prévoir la nomination de plusieurs administrateurs et dirigeants. Aussi, une multitude de variantes peuvent être mises en place en ce qui concerne la composition du capital-actions que la Société pourra émettre. Aussi, dans les cas ou plus d’une personne détiendra des actions, il est parfois recommandé de convenir d’une convention entre actionnaires.

Tel que le requiert la Loi, certaines formalités doivent être accomplies chaque année. Entre autres, il est nécessaire d’adopter des résolutions annuelles et de produire une déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises du Québec.

De façon ponctuelle, d’autres formalités sont également requises lors de certains changements tels que par exemple :

• Ajout ou retrait d’actionnaire;
• Ajout ou retrait d’administrateur;
• Ajout, retrait ou modification du nom d’affaires de l’entreprise;
• Changement d’adresse du siège social de l’entreprise;
• Changement aux statuts corporatifs. Ex. changement de la structure du capital-actions.

Notre étude dispose des connaissances nécessaires afin d’accomplir toute formalité requise par la Loi. Aussi, nous pouvons également procéder à l’analyse de la conformité du livre de votre Société, et suggérer, le cas échéant, toute modification et ajout qui devrait y être apporté.