Active dans l’industrie de la construction, votre entreprise est assujettie à un ensemble de lois et de règlements encadrant ses activités. Pour en nommer quelques-unes, pensons aux lois suivantes :

• Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée la Loi R-20;
• Loi sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction;
• Loi sur le bâtiment;

Lorsque les autorités prétendent que votre entreprise a enfreint une ou des dispositions de la Loi ou de ses règlements, les constats d’infractions correspondants vous sont transmis. C’est alors que débute notre mandat, lequel consiste dans un premier temps à transmettre à la poursuivante un Acte de représentation incluant votre plaidoyer de non-culpabilité.

Par la même occasion, l’Acte de représentation que nous transmettons à la poursuivante comporte également une demande de communication de la preuve. En d’autres termes, la poursuivante se voit dès lors contrainte de nous transmettre la preuve contenue à son dossier (rapport d’événement ou de visite, déclarations écrites, photographies, etc.) Une fois la preuve reçue par notre étude, débute alors un processus d’analyse menant à l’élaboration de la meilleure solution.

La preuve dont dispose la poursuivante doit lui permettre de convaincre le tribunal de la commission de l’infraction reprochée. Si après l’analyse de la preuve transmise et des faits propres à votre dossier, nous sommes d’avis que le tribunal rendra vraisemblablement un ou des verdicts de culpabilité, selon le cas, nous vous en avisons a priori. Quelles sont alors les autres alternatives ? Réponse : dans des situations particulières où la poursuivante recherche une condamnation pour un montant supérieur à l’amende minimale prévue par la Loi, il est parfois possible de prendre arrangement afin de réduire le montant de l’amende. Par la même occasion, il est aussi possible de négocier un délai pour le paiement. Lorsque plusieurs infractions vous sont reprochées et qu’elles sont toutes liées à un événement particulier, il est parfois possible de prendre un arrangement afin de faire retirer certains constats d’infractions. Évidemment, la mise en application d’une stratégie de négociation avec la poursuivante nécessite une connaissance de la Loi et de la jurisprudence, le tout de concert avec les faits propres à votre dossier et des particularités de votre entreprise.

Quoi qu’il en soit, notre étude pourra vous guider vers la meilleure solution possible en faisant valoir pour vous tous les moyens de défense reconnus par les tribunaux.